Créé le 30 août 2019
Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Arrêté du 19 octobre 2017
Article 6-1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019
Créé parArrêté du 14 août 2019art. 4