Arrêté du 19 octobre 2017

Article 6-1

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Article 6-1

Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

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En vigueur depuis le 30 août 2019

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Période des engagements dans les conventions de logement social

Résumé. Les engagements pris dans le cadre d'une convention de logement social sont calculés sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

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