Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des engagements par année civile
Résumé. Les engagements sont fixés par année civile, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant la fin de la convention.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 octobre 2017Art. 6-1 : Période des engagements dans les conventions de logement social
- Arrêté du 19 octobre 2017Art. 6-1