Arrêté du 19 octobre 2017

Article 5

Créé le 11 janvier 2018 · En vigueur depuis le 30 août 2019

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 29 août 2019