Arrêté du 19 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018 · Dernière version le 30 août 2019

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Transmission des données sur l'attribution de logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent transmettre des données sur l'attribution de logements aux personnes prioritaires, comme les mal logés.

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019

Modifié parArrêté du 14 août 2019art. 2 : Modification des transmissions d'engagements pour les logements sociaux

En résumé. La modification supprime une condition de transmission d'engagement pour l'indicateur PS-1 et précise les modalités de transmission pour l'indicateur PS-2, notamment en excluant certains cas d'attribution de logements réservés.

En vigueur du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 29 août 2019

Source : Légifrance