Arrêté du 14 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 octobre 2017

Art. 5

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Modification des transmissions d'engagements pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais transmettre des engagements pour les attributions de logements non réservés ou en cas d'échec d'attribution à un candidat présenté par le réservataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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