Arrêté du 19 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale) et 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :

  • en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
  • en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
  • en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

L'organisme transmet ces données chiffrées :

-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social).

La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018 · Dernière version le 30 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données chiffrées pour évaluer la performance des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent transmettre des données précises sur les rénovations, les ventes et les mutations de logements pour évaluer leur performance.

Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale) et 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :

  • en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
  • en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
  • en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

L'organisme transmet ces données chiffrées :

-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social).

La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019

Modifié parArrêté du 14 août 2019art. 3 : Modification des données chiffrées sur la rénovation énergétique et la vente de logements sociaux

En résumé. Les modifications précisent les indicateurs à transmettre, clarifient les termes utilisés et ajustent les échelles de transmission des données.

En vigueur du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 29 août 2019

Source : Légifrance