Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois., L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser., R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration)Art. R.112-9-1Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administrationPour envoyer un document à une administration en ligne, il faut s'identifier correctement et fournir les bonnes informations. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 (Modernisation des règles d'immatriculation des véhicules)Modernisation des règles d'immatriculation des véhiculesCe décret modernise les règles d'immatriculation des véhicules en France, en simplifiant les démarches administratives et en les rendant entièrement électroniques. portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 (Information sur les téléservices administratifs)Art. 21Information sur les téléservices administratifsUn décret précise que les ministres de l'intérieur et des transports doivent informer le public de la mise en place de services en ligne pour les démarches administratives. ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels)Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officielsUn nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité. modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne)Simplification des démarches de carte grise en ligneUn système en ligne est créé pour simplifier les démarches liées aux cartes grises des véhicules, en expliquant comment les informations personnelles sont utilisées et partagées. modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :