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Arrêté du 14 août 2017

portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les véhicules

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les démarches pour changer l'adresse d'un véhicule ou déclarer sa vente, en rendant ces procédures accessibles en ligne.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, chargée des transports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 (Modernisation des règles d'immatriculation des véhicules) portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 (Information sur les téléservices administratifs) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2017

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Nouveaux services en ligne pour les véhicules

Résumé. Un nouvel outil en ligne permet de changer l'adresse d'un véhicule ou de déclarer sa vente.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.

En vigueur depuis le 16 août 2017

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'immatriculation des véhicules en France.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 (Modification de l'arrêté du 9 février) à 9 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 février) du présent arrêté.

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Modification des règles de cession d'un véhicule

Résumé. L'arrêté modifie les règles de cession d'un véhicule en simplifiant les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'immatriculation avant nouvelle cession

Résumé. L'acquéreur d'un véhicule doit maintenant l'immatriculer à son nom avant toute nouvelle vente, même si celle-ci a lieu dans le mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Résumé. Le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation se fait désormais uniquement en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 14 août 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe I → Version 9
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 16 août 2017

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton

En vigueur depuis le mercredi 16 août 2017

Arrêté du 14 août 2017
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