Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'immatriculation avant nouvelle cession
Résumé. L'acquéreur d'un véhicule doit maintenant l'immatriculer à son nom avant toute nouvelle vente, même si celle-ci a lieu dans le mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 11 : Changement de titulaire d'un véhicule
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 9 février 2009Art. 11