Arrêté du 14 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 11

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Obligation d'immatriculation avant nouvelle cession

Résumé. L'acquéreur d'un véhicule doit maintenant l'immatriculer à son nom avant toute nouvelle vente, même si celle-ci a lieu dans le mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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