Arrêté du 14 août 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 15

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Modification de la procédure de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Résumé. Le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation se fait désormais uniquement en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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