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Arrêté du 13 octobre 2020

fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement partiel des conseillers prud'hommes

Résumé. Des sièges de conseillers prud'hommes sont à pourvoir pour le mandat 2018-2022, et les syndicats peuvent proposer des candidats jusqu'au 13 novembre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance) à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes), R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes) et R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment, son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2017 (Modifications administratives et répartition des sièges aux prud'hommes) modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu les arrêtés des 14 décembre 2017 modifié, 12 avril 2018, 14 décembre 2018, 30 octobre 2019 et du 11 mai 2020 modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021,

Arrête :

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Ouverture de candidatures pour des sièges de conseillers prud'hommes

Résumé. Des sièges de conseillers prud'hommes sont disponibles pour le mandat 2018-2022.

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.

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Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles peuvent proposer des candidats pour devenir conseillers prud'hommes entre le 19 octobre et le 13 novembre 2020.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Ouverture de candidatures pour des sièges de conseillers prud'hommes), est fixée du lundi 19 octobre 2020 à 12 heures au vendredi 13 novembre 2020 à 12 heures.

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Publication d'un arrêté sur les candidatures aux conseils de prud'hommes

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour les règles des candidatures aux conseils de prud'hommes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sièges disponibles pour les élections de conseillers prud'hommes

Résumé. La liste des sièges de conseillers prud'hommes à pourvoir lors des élections dans divers départements français.

Fait le 13 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Arrêté du 13 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe