Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Ouverture de candidatures pour des sièges de conseillers prud'hommes), est fixée du lundi 19 octobre 2020 à 12 heures au vendredi 13 novembre 2020 à 12 heures.