Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020

Article 2

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Article 2

I.-Par dérogation aux articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes) du code du travail, la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats des conseillers prud'hommes en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à cette date.
II.-Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du même code (Congés pour formation des conseillers prud'hommes), les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d'absence dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue au I.

III.-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail (Désignation des conseillers prud'hommes), la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes

Résumé. Les mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, avec des autorisations d'absence pour formation continue.

I.-Par dérogation aux articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes) du code du travail, la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats des conseillers prud'hommes en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à cette date.
II.-Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du même code (Congés pour formation des conseillers prud'hommes), les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d'absence dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue au I.

III.-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail (Désignation des conseillers prud'hommes), la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 43 : Prorogation de mandats et report de votes syndicaux

En résumé. Les mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les nouveaux mandats seront raccourcis pour compenser cette prolongation.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance