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Arrêté du 5 mai 2017

portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021

Résumé. Un arrêté de mai 2017 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour la période 2018-2021 entre les syndicats et les organisations professionnelles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes), L. 1441-5 (Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes) et R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes) à R. 1441-12 (Répartition des sièges au conseil de prud'hommes en l'absence d'entreprises adhérentes) ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2017 (Liste des conventions collectives et leur rattachement aux prud'hommes) fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,

Arrêtent :

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Attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021 à diverses organisations syndicales et professionnelles.

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
1° Organisations syndicales :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
  • le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) ;
  • le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
  • l'Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
  • l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
  • le Syndicat Arc en ciel (ARC EN CIEL) ;
  • la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
  • l'Union Générale des Travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
  • le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
  • la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
  • le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;
  • la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
  • la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
  • la Coordination Nationale des Maîtres de l'Enseignement Privé (CNMEP) ;
  • le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;
  • le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique - RATP (SUD RATP).

2° Organisations professionnelles :

  • Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
  • Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) ;
  • Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) ;
  • Fédération Française d'Equitation (FFE) ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P) ;
  • Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) ;
  • Union des Employeurs de l'Economie Sociale et solidaire (UDES) ;
  • Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC) ;
  • Organisation Des Transporteurs Routiers Europeens (OTRE) ;
  • Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
  • Banque Populaire Caisse D'epargne (BPCE) ;
  • Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ;
  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
  • Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
  • Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;
  • Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) ;
  • Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;

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Dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles ont jusqu'au 31 juillet 2017 pour proposer des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er (Attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021), est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.

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Recours contre l'arrêté du 5 mai 2017

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles peuvent contester cet arrêté devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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Exécution de l'arrêté sur les conseillers prud'hommes

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre du travail sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté sur les conseillers prud'hommes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des sièges aux prud'hommes

Résumé. Un arrêté de mai 2017 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour la période 2018-2021 entre les syndicats et les organisations professionnelles.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe