Article L1441-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'enregistrement des candidatures aux prud'hommes
Résumé Une candidature incorrecte ne sera pas acceptée après la date limite.
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
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