Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 39Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn décret de 1982 explique comment sont organisés les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises., la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 2 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 2Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé dans le ministère de l'agriculture., 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agricultureUn comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services centraux du ministère de l'agriculture., 6 (Création de comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 6Création de comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn comité régional pour la santé et la sécurité au travail est créé dans chaque région, sauf pour les services centraux à Toulouse., 8 (Création d'un comité régional pour la sécurité au travail)Art. 8Création d'un comité régional pour la sécurité au travailUn comité pour la sécurité et l'hygiène est créé en Île-de-France pour s'occuper des questions de santé et de travail dans certains services. 10, 12, 14 et 17 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé aux articles 20 (Nombre de représentants du personnel dans les CHSCT)Art. 20Nombre de représentants du personnel dans les CHSCTLe texte fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) selon la taille des structures. et 21 (Prolongation des anciennes règles pour les comités d'hygiène et de sécurité)Art. 21Prolongation des anciennes règles pour les comités d'hygiène et de sécuritéLes comités d'hygiène et de sécurité créés en 2010 continuent de suivre les anciennes règles jusqu'à la fin de leur mandat, mais certaines nouvelles règles s'appliquent aussi. ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
I. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7 ;
Membres suppléants : 7.
II. - Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 10 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en outre-mer)Art. 10Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en outre-merUn comité pour la sécurité et l'hygiène est créé dans chaque département d'outre-mer pour s'occuper des questions de santé et de sécurité au travail., 12 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des services agricoles toulousains)Art. 12Création d'un comité spécial pour la sécurité des services agricoles toulousainsUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans certains services agricoles à Toulouse., 14 (Création de comités régionaux pour la sécurité dans l'enseignement agricole)Art. 14Création de comités régionaux pour la sécurité dans l'enseignement agricoleUn comité régional pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans chaque région pour les établissements d'enseignement agricole. et 17 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements publics)Art. 17Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements publicsUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agronomique. est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
| Inférieur ou égal à 100 | 4 | 4 |
| De 101 à 200 | 6 | 6 |
| De 201 à 300 | 7 | 7 |
| De 301 à 400 | 8 | 8 |
| Plus de 400 | 9 | 9 |
En vigueur du 18 mars 2012 au 3 décembre 2014, puis du 22 février 2015 au 31 décembre 2022
L'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 mars 2012 · Transféré le 22 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.