Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 12 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville institué par l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.