Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 mars 2012
portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-605 du 27 mars 1993 modifié instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 8 mars 2012,
Arrête :
Fait le 13 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 7 juin 2022art. 13
En vigueur du dimanche 22 février 2015 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parARRÊTÉ du 9 février 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de mars 2012
En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 21 février 2015