Arrêté du 13 mars 2012

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 22 février 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 9 février 2015art. 3 : Abrogation d'un arrêté sur les comités d'hygiène et de sécurité

En résumé. L'abrogation de l'arrêté de 2006 a été remplacée par une mention de publication au Journal officiel.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 21 février 2015

Source : Légifrance