JORF n°0066 du 17 mars 2012

Article 22

Article 22

L'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.


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L'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.