JORF n°0066 du 17 mars 2012

Chapitre V : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès des directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 10

Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.

Article 11

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion créés en application de l'article 10 apportent leur concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, aux comités techniques de proximité institués par l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.