Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Nombre de représentants du personnel dans les CHSCT
I. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7 ;
Membres suppléants : 7.
II. - Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 10 (Création de comités régionaux pour la sécurité au travail dans les DOM), 12 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail à Toulouse-Auzeville), 14 (Création de comités régionaux pour la sécurité dans l'enseignement agricole) et 17 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements publics) est fixé ainsi qu'il suit :
| EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 100 | 4 | 4 |
| De 101 à 200 | 6 | 6 |
| De 201 à 300 | 7 | 7 |
| De 301 à 400 | 8 | 8 |
| Plus de 400 | 9 | 9 |