Arrêté du 13 mars 2012

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 2 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture), 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture), 6 (Création de comités régionaux pour la santé au travail), 8 (Création d'un comité régional de santé et sécurité) 10, 12, 14 et 17 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé aux articles 20 (Nombre de représentants du personnel dans les CHSCT) et 21 (Abrogation d'un arrêté sur les comités d'hygiène et de sécurité) ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin de prévention et éventuellement un inspecteur santé.

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 2 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture), 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture), 6 (Création de comités régionaux pour la santé au travail), 8 (Création d'un comité régional de santé et sécurité) 10, 12, 14 et 17 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé aux articles 20 (Nombre de représentants du personnel dans les CHSCT) et 21 (Abrogation d'un arrêté sur les comités d'hygiène et de sécurité) ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance