Transféré22 février 2015
Transféré par ARRÊTÉ du 9 février 2015 - art. 3
Créé le 18 mars 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 mars 2012
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Transféré parARRÊTÉ du 9 février 2015art. 3
En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 21 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.