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Arrêté du 13 mai 2016

portant création de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création du brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements, est créé avec des règles précises pour l'examen et les compétences requises.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié portant création du brevet professionnel Peinture Revêtements ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel Aménagement et finition du bâtiment et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Modification des programmes d'enseignement pour le brevet professionnel) fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 (Modification des épreuves du brevet professionnel) modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 17 décembre 2015,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Création d'un nouveau brevet professionnel

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements, est créé.

Il est créé la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Définition des unités de certification pour le métier de Peintre applicateur

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2016 définit les unités de certification pour le métier de Peintre applicateur de revêtements dans un brevet professionnel.

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Compétences pour intervenir près des réseaux

Résumé. Un arrêté précise les compétences nécessaires pour travailler près des réseaux, en plus de celles déjà définies.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Conditions pour passer l'examen de Peintre applicateur

Résumé. Pour passer l'examen de Peintre applicateur de revêtements, il faut avoir suivi une formation et travaillé dans le domaine.

Les candidats à la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Durée de formation pour le brevet professionnel de Peintre applicateur) et 5 (Conditions d'expérience professionnelle pour l'examen de Peintre applicateur) ci-après.
S'ils ne remplissent pas ces conditions, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Conditions de formation pour le brevet professionnel de Peintre applicateur

Résumé. Les candidats au brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements doivent suivre une formation d'au moins 420 heures, sauf exceptions.

Les candidats préparant la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 420 heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel) et D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 420 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Conditions d'expérience professionnelle pour l'examen de Peintre applicateur de revêtements

Résumé. Pour passer l'examen de Peintre applicateur de revêtements, il faut avoir travaillé dans le domaine pendant plusieurs années, sauf si on a un diplôme spécifique.

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

  • soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel ;
  • soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée. La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum ;
  • soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Règles d'examen pour le brevet de Peintre applicateur de revêtements

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2016 fixe les règles d'examen pour le brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements, en détaillant les épreuves et évaluations dans des annexes.

Le règlement d'examen de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Choix de la forme d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats doivent choisir s'ils passent l'examen du brevet professionnel en une fois ou par étapes, et préciser les épreuves qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 (Modalités d'examen pour le brevet professionnel) et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Obtention du brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements, il faut réussir un examen spécifique.

La spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel) à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel) du code de l'éducation.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Dispenses d'épreuves pour le brevet professionnel de Peintre applicateur

Résumé. Certains diplômés peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir le brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements.

Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel Aménagement et finition du bâtiment créé par l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U11 (étude et préparation d'un ouvrage) et de l'unité U13 (suivi et réalisation d'ouvrages en entreprise) de la spécialité Peintre applicateur de revêtements créé par le présent arrêté.
Les candidats titulaires de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de brevet professionnel créé par l'arrêté du 13 mai 2016 peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U13 (suivi et réalisation d'ouvrages en entreprise) de la spécialité Peintre applicateur de revêtements créé par le présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Conservation des notes d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les notes obtenues aux épreuves de l'examen du brevet professionnel peuvent être conservées et utilisées pour un nouvel examen.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Calendrier des examens pour les brevets professionnels de peinture

Résumé. Le premier examen pour le brevet professionnel de Peintre applicateur de revêtements aura lieu en 2018, tandis que le dernier examen pour l'ancien brevet professionnel Peinture Revêtements se déroulera en 2017.

La première session d'examen de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session d'examen du brevet professionnel Peinture Revêtements organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié susvisé aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1999modifié susvisé est abrogé.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 3 juin 2016 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Exécution et publication de l'arrêté sur le brevet professionnel

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur du vendredi 3 juin 2016 au jeudi 30 décembre 2027

Arrêté du 13 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12