Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l'équipement ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional d'équipement de la région parisienne ;
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région en matière de défense non militaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France du 24 février 1997,
