Créé le 3 avril 1967
Un service régional de l'équipement est créé dans la région parisienne.
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Abrogé par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 51 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'équipement,
Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions
du ministre de l'équipement ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation
et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère
de l'équipement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation
de la région parisienne ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation
des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Sur la proposition du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire
d'Etat aux transports,
Créé le 3 avril 1967
Un service régional de l'équipement est créé dans la région parisienne.
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Créé le 3 avril 1967 · En vigueur du 1 mars 2009 au 30 juin 2010
Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.
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Créé le 3 avril 1967
Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'équipement.
Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de missions relevant de leurs compétences respectives.
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Créé le 3 avril 1967
Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.
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Créé le 3 avril 1967
Dans l'exercice des attributions confiées au préfet de la région par le décret n° 66-614 du 10 août 1966, le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé :
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions ou avis portant sur les affaires de la compétence du ministre de l'équipement ;
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions ou avis concernant les équipements d'infrastructure incombant aux collectivités locales et relevant du ministre de l'intérieur ;
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains et la répartition des crédits d'études ;
De participer à la programmation des équipements de superstructure à caractère national ou régional.
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Créé le 3 avril 1967
Sous l'autorité du préfet de la région, le chef du service régional de l'équipement est en outre chargé dans la région :
De l'application de la politique du logement, notamment dans ses aspects financiers et techniques ;
De la représentation des intérêts dont le ministre de l'équipement a la charge dans le domaine de l'eau ;
Des enquêtes et des études économiques relatives aux industries du bâtiment et des travaux publics ;
En matière de transports de voyageurs, du contrôle technique des transports exécutés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que du contrôle des transports routiers selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'équipement. Il est chargé par ailleurs de l'instruction des affaires relevant du ministre de l'équipement et concernant les lignes de banlieue exploitées par la Société nationale des chemins de fer français. Il apporte en outre son concours technique au syndicat des transports parisiens ;
En matière de transports de marchandises, du contrôle des transports publies routiers selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'équipement ainsi que du contrôle des organisations professionnelles régionales ;
Du service régional de défense du ministère de l'équipement ;
Des études techniques qui en raison de leur spécialité ou de leur portée territoriale ne pourraient être confiées aux directions départementales de l'équipement ainsi que de la direction des travaux de réalisation des ouvrages importants ou exceptionnels ;
De toutes autres attributions pouvant lui être confiées par le ministre de l'équipement.
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Créé le 3 avril 1967
Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France est chargé, sous l'autorité des préfets de sa circonscription et dans le cadre des directives et orientations définies dans son domaine de compétence par le ministre chargé de l'équipement, d'appliquer, dans la région, la politique d'exploitation des autoroutes et voies assimilées définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chargé d'une mission à caractère interdépartemental, il est le collaborateur direct du préfet de région et, par application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, celui de chacun des préfets de département pour les affaires qui relèvent de leurs compétences.
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Créé le 3 avril 1967
Dans tous les domaines de sa compétence et sur le plan technique, le service régional de l'équipement apporte son assistance aux directions départementales de l'équipement et peut faire appel à leur concours ainsi qu'à celui des services spécialisés de la ville de Paris pour l'exercice de ses missions.
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Créé le 3 avril 1967
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de l'Etat.
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Créé le 3 avril 1967
L'organisation du service régional de l'équipement est définie par arrêté du ministre de l'équipement qui fixe le nombre de ses divisions et des adjoints au chef de service.
Ces adjoints et les chefs des divisions sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement et choisis dans les corps supérieurs de fonctionnaires techniques ou administratifs.
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Créé le 3 avril 1967
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
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Créé le 3 avril 1967
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'équipement,
EDGARD PISANI.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat au logement,
ROLAND NUNGESSER,
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANDRÉ BETTENCOURT.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010