Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur
et du ministre de l'équipement,
Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions
du ministre de l'équipement ;
Vu le décret n° 59-165 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation
des services extérieurs du ministère de la construction ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements
et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation
des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale
;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation
de la région parisienne ;
Sur proposition du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire
d'Etat aux transports,
Créé le 3 avril 1967
Les services extérieurs du ministère de l'équipement sont chargés de l'application de la politique d'équipement arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'équipement et, en outre, de l'exécution des missions de leur compétence qui leur sont confiées par les différents ministres.
Les chefs des services départementaux et régionaux exercent, sous l'autorité directe des préfets, les attributions qui résultent du présent décret, et qui entrent dans le cadre des décrets susvisés du 14 mars 1964.
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'équipement,
EDGARD PISANI.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.