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Arrêté du 13 mai 1992

relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes

Abrogé24 novembre 2006
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Le ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le décret n° 91-1116 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement des recettes encaissées par les laboratoires des douanes du ministère du budget pour l'exécution d'analyses, expertises ou épreuves techniques ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération de certains services rendus par les laboratoires des douanes du ministère du budget,

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

La facturation des analyses, expertises ou épreuves techniques réalisées par les laboratoires des douanes, et dont la rémunération est prévue par les décrets susvisés, est effectuée par l'application d'un barème exprimé en points. Ce barème tient compte des déterminations analytiques opérées par les laboratoires des douanes en fonction de la nature des opérations élémentaires entrant dans la composition de l'analyse, expertise ou épreuve technique.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants analytiques la composant et effectués par le laboratoire.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Les comptables des douanes sont chargés du recouvrement des recettes et rémunérations correspondantes.

Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE.

Abrogé depuis le vendredi 24 novembre 2006

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au jeudi 23 novembre 2006

Arrêté du 13 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8