Arrêté du 13 mai 1992

Article 5

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Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.

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Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 novembre 2006

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au jeudi 23 novembre 2006

Source : Légifrance