Arrêté du 13 mai 1992

Article 7

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Article 7

Les comptables des douanes sont chargés du recouvrement des recettes et rémunérations correspondantes.

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Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Les comptables des douanes sont chargés du recouvrement des recettes et rémunérations correspondantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 novembre 2006

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au jeudi 23 novembre 2006

Source : Légifrance