Arrêté du 13 mai 1992

Article 6

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Article 6

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'

article 2

et la valeur du point cité à l'

article 1er

ci-dessus.

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Abrogé24 novembre 2006

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 24 novembre 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-05-13 art. 2, art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 novembre 2006

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au jeudi 23 novembre 2006

Source : Légifrance