LES SOMMES PERCUES EN PAIEMENT DES ANALYSES REALISEES PREALABLEMENT AU DEPOT D'UNE DECLARATION EN DOUANE,PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 98-1 DU CODE DES DOUANES,SONT,APRES PRELEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU CHAP. 34-98 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 911166 DU 13-11-1991.