Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Toulon”, 157, rue de Marseille, 83000 Toulon.
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JORF n°0009 du 11 janvier 2023
Arrêté du 21 décembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 3152, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du Var du 25 janvier 2021 sur la réorganisation territoriale ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 11 mars 2021 de l'UEMO Toulon Centre ;
Considérant le changement de locaux de l'unité territoriale de milieu ouvert de Toulon Centre ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert à compter du 1er septembre 2021 au sein du département du Var en recourant à la scission du service territorial de milieu ouvert de Toulon en deux services territoriaux de milieu ouvert respectifs, celui de Toulon et par création, celui de Draguignan,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Centre”, 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Ouest”, 157, route de Marseille, 83200 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Le Faron”, immeuble le Nobel, 9009, avenue de l'Université, 83160 La Valette du Var.
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Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes :
- sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10 , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 .
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3 cités
Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé La directrice doit faire appliquer et publier cet arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand