Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 3152, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du Var du 25 janvier 2021 sur la réorganisation territoriale ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 11 mars 2021 de l'UEMO Toulon Centre ;
Considérant le changement de locaux de l'unité territoriale de milieu ouvert de Toulon Centre ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert à compter du 1er septembre 2021 au sein du département du Var en recourant à la scission du service territorial de milieu ouvert de Toulon en deux services territoriaux de milieu ouvert respectifs, celui de Toulon et par création, celui de Draguignan,
Arrête :