Arrêté du 13 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2012

Art. 1, Art. 6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 13

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Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire examine les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels et donne son avis sur leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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