Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Recentrage de la commission paritaire sur les agents contractuelsArrêté du 12 décembre 2012Art. 6 : Nomination des représentants du personnel
→ Version 2 : Simplification des autorités compétentes pour la nominationArrêté du 12 décembre 2012Art. 2 : Compétence d'une commission pour les accidents du travail des agents non titulaires
→ Version 2 : Extension des compétences de la commission aux agents contractuels
- Arrêté du 12 décembre 2012Art. 1, Art. 6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 13