JORF n°0142 du 20 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 1

er

et 2 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de l’arrêté du 12 déc.

Résumé Ce décret modifie certains passages d'un arrêté antérieur datant du 12 déc.
Mots-clés : décret législation mise à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 13 > >

1 version

9 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des politiques sociales et des parcours,

G. Bofill