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Arrêté du 13 juin 2025

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels

Résumé. Un arrêté de 2025 crée une commission pour examiner les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels et publier un avis sur leurs droits.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 1er (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) et 2 (Protection sociale des agents contractuels) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuels) modifié instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Arrêté du 24 mai 2022 sur les représentants des agents contractuels) modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités,

Arrête :

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Modification de la composition et des compétences de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire examine les accidents et maladies professionnelles des agents contractuels et donne son avis sur leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté récent doit être publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des politiques sociales et des parcours,

G. Bofill

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025
Article 1
Article 2