La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 1er (Champ d'application du décret sur les agents contractuels)Art. 1Champ d'application du décret sur les agents contractuelsCe décret s'applique aux agents contractuels de l'État et d'autres autorités, définissant les conditions de leur recrutement et de leur statut. et 2 (Protection sociale des agents contractuels)Art. 2Protection sociale des agents contractuelsLes agents contractuels de l'État bénéficient de la sécurité sociale pour la maladie, la maternité, etc., avec des règles spécifiques selon leur type de contrat. ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuels)Création d'une commission pour les accidents de travail des agents contractuelsUn arrêté de 2012 crée une commission pour examiner les accidents du travail et maladies professionnelles des agents contractuels, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et les droits des agents. modifié instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Arrêté du 24 mai 2022 sur les représentants des agents contractuels)Arrêté du 24 mai 2022 sur les représentants des agents contractuelsCet arrêté organise l'élection des représentants des agents contractuels dans une commission spéciale, définit ses attributions et son fonctionnement, et impose une majorité de femmes. modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités,
Arrête :