Arrêté du 13 juin 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2024

Art. 14

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Changement des régies d'avances pour la police nationale en métropole

Résumé. Les régies d'avances concernées par l'arrêté sont désormais celles des services déconcentrés de la police nationale en métropole, et non plus les régies de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance