Article 4
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
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A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
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A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».