Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2025
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.