Arrêté du 4 octobre 1995

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Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Abrogé19 juin 2025

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2025

Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance