Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Créé le 19 octobre 1995
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans chacun des aéroports de Paris-Orly, Paris Roissy-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim,
Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac,
Lille-Lesquin et Nice-Alpes-Côte d'Azur.
Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac,
Lille-Lesquin et Nice-Alpes-Côte d'Azur.
TITRE Ier
REGIES D'AVANCES