Arrêté du 4 octobre 1995

Abrogé19 juin 2025

Créé le 19 octobre 1995

Art. 8. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de reponsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2025

Abrogé parArrêté du 13 juin 2025art. 5

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025

Art. 8. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de reponsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.