Arrêté du 4 octobre 1995

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Art. 8. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de reponsabilité dans les conditions fixées par l'

arrêté du 28 mai 1993 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance