Abrogé depuis le 2025-06-19 par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.
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En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 1995
Abrogé le jeudi 19 juin 2025
Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.