Arrêté du 4 octobre 1995

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Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.

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Abrogé19 juin 2025

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2025

Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance