Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2025
Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.