Arrêté du 4 octobre 1995

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Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.

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Abrogé19 juin 2025

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2025

Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance