Arrêté du 4 octobre 1995

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Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

TITRE II

REGIES DE RECETTES

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Abrogé19 juin 2025

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2025

Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

TITRE II

REGIES DE RECETTES

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance