Abrogé depuis le 2025-06-19 par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 1995
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 1995
Abrogé le jeudi 19 juin 2025
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.