Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 5
Créé le 19 octobre 1995
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1995
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2025
Abrogé parArrêté du 13 juin 2025art. 5
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 18 juin 2025
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.