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Arrêté du 13 juin 2023

modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de contrôle des économies d'énergie pour éviter les conflits d'intérêts et simplifier certaines vérifications, avec une mise en application à partir d'octobre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er juin 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2023

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Remplacement de la fiche d'opération standardisée

Résumé. Une nouvelle fiche d'opération standardisée est en vigueur à partir du 1er octobre 2023.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Nouveaux critères pour les économies d'énergie en France).

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Modification des règles de contrôle des économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des économies d'énergie pour éviter les conflits d'intérêts et simplifier certaines vérifications.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2021Art. 4 bis : Interdictions pour les organismes d'inspectionArrêté du 28 septembre 2021Art. 4 ter
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 4 bis, Art. 4 ter

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2023

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Application des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 commencent à s'appliquer à partir d'octobre 2023, sauf pour certains dossiers qui peuvent commencer plus tôt.

Les dispositions du I de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du VII de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 19 juin 2023

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Rôle du directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire en sorte que l'arrêté soit publié et appliqué.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2023 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Récupération de la chaleur fatale

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2023 explique comment récupérer et utiliser la chaleur perdue des installations existantes, avec une limite de quantité.
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Modification de l'annexe II par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2023 met à jour les règles d'une annexe précédente.

Fait le 13 juin 2023.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le lundi 19 juin 2023

Arrêté du 13 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe