Arrêté du 13 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du I de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du VII de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 19 juin 2023

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Application des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 commencent à s'appliquer à partir d'octobre 2023, sauf pour certains dossiers qui peuvent commencer plus tôt.

Les dispositions du I de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du VII de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 19 juin 2023

Source : Légifrance