JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13, et L. 422-26 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-2 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;

Vu le protocole signé par le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'office fédéral de l'aviation civile pour application du 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 201

Résumé Les règles d'un arrêté de 2018 ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2017

1 version

1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2017

Résumé Cet article modifie une règle dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2017 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 juin 2017

Résumé Cet article modifie un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2017 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition réglementaire

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée basée sur une règle existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2017 > > Art. 2-1 > >

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1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables compétents

Résumé Les chefs de l'aviation civile et du budget doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

L. Pichard