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Arrêté du 13 juin 2022

pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

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Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse

Résumé. Un arrêté modifie la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse pour couvrir les coûts des services de l'aéroport.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13 (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), et L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-2 (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu le protocole signé par le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'office fédéral de l'aviation civile pour application du 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017,

Arrêtent :

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Modification d'une taxe aérienne ancienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une ancienne taxe sur les vols aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2017
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Précision des coûts des missions d'intérêt général à Bâle-Mulhouse

Résumé. Les coûts des missions d'intérêt général de la DGAC à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des coûts des missions de la DGAC

Résumé. La DGAC ajuste les coûts des missions d'intérêt général en collaboration avec l'OFAC, avec une revalorisation annuelle basée sur l'indice des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un tarif unique pour la taxe sur le transport aérien à Bâle-Mulhouse

Résumé. Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers à Bâle-Mulhouse est fixé pour couvrir les coûts en fonction du nombre de passagers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par les responsables compétents

Résumé. Les chefs de l'aviation civile et du budget doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022
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