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Modification d'une taxe aérienne ancienne
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017
1 version
1 modifié
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13 (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), et L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-2 (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;
Vu le protocole signé par le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'office fédéral de l'aviation civile pour application du 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017Art. 2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017Art. 2-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 20 juin 2022
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juin 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard
En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022