Arrêté du 6 juin 2017

Article 2-1

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Article 2-1

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse), est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

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Taxe sur le transport aérien à Bâle-Mulhouse

Résumé. Un tarif unique pour la taxe sur les vols au départ de Bâle-Mulhouse est fixé pour couvrir les coûts des services aéroportuaires.

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse), est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

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