En vigueur depuis le 20 juin 2022
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Taxe sur le transport aérien à Bâle-Mulhouse
Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse), est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.