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Arrêté du 6 juin 2017

fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

Abrogé1 avril 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution créée au I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu l'avis rendu le 2 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 2020

Créé le 22 juin 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

Le tarif de la contribution financière prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) est fixé à 1,73 €.

Abrogé1 avril 2020

Créé le 22 juin 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au mardi 31 mars 2020

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2