Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K ;

Vu le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution créée au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;

Vu l'avis rendu le 2 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

Fait le 6 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux