Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence législative
Résumé Un article de loi a été modifié pour parler d'un accord entre la France et la Suisse sur les taxes à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « du 4 du VII de l'article 302 bis K précité » sont remplacés par les mots : « du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».
1 version