Arrêté du 6 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral suisse de l'aviation civile (OFAC).
Le montant des coûts fixés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) est revalorisé annuellement à concurrence du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année.
Un an avant l'échéance de chaque période quinquennale, la DGAC présente à l'OFAC un état récapitulant pour chaque catégorie précitée de coûts, un chiffrage actualisé, tenant compte le cas échéant d'évolutions normatives ayant une incidence sur leur détermination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 20 juin 2022

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Calcul et révision des coûts des missions de la DGAC

Résumé. La DGAC calcule les coûts de ses missions à Bâle-Mulhouse sur cinq ans, en collaboration avec la Suisse, et les ajuste chaque année selon l'inflation.

Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse), est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral suisse de l'aviation civile (OFAC).
Le montant des coûts fixés à l'article 1er (Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) est revalorisé annuellement à concurrence du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année.
Un an avant l'échéance de chaque période quinquennale, la DGAC présente à l'OFAC un état récapitulant pour chaque catégorie précitée de coûts, un chiffrage actualisé, tenant compte le cas échéant d'évolutions normatives ayant une incidence sur leur détermination.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Modifié parArrêté du 13 juin 2022art. 3 : Modification du calcul des coûts des missions de la DGAC

En résumé. La revalorisation annuelle des coûts est désormais indexée uniquement sur l'indice des prix à la consommation, sans limite de 1%, et la mention de la perception de la contribution a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance