En vigueur depuis le 20 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables compétents
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.