Arrêté du 6 juin 2017

Article 1

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Article 1

Au sens des dispositions du protocole mentionné au 3 de l'article 2 (Calcul et révision des coûts des missions d'intérêt général de la DGAC) de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 20 juin 2022

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Coûts des missions d'intérêt général à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. L'article définit les coûts des missions d'intérêt général assurées par la DGAC à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en collaboration avec la Suisse.

Au sens des dispositions du protocole mentionné au 3 de l'article 2 (Calcul et révision des coûts des missions d'intérêt général de la DGAC) de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Modifié parArrêté du 13 juin 2022art. 2 : Précision des coûts des missions d'intérêt général à Bâle-Mulhouse

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel accord franco-suisse sur la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, remplaçant une ancienne disposition fiscale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance